Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Adopté88 pour · 0 contre · 0 abst.88 votants sur 577
Adopté254 pour · 0 contre · 0 abst.254 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
Adopté159 pour · 51 contre · 0 abst.210 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l’abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique… »
Rejeté94 pour · 118 contre · 2 abst.214 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté96 pour · 117 contre · 0 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté97 pour · 113 contre · 1 abst.211 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté97 pour · 114 contre · 1 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes ultérieurs qui… »
Rejeté88 pour · 103 contre · 1 abst.192 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
Adopté205 pour · 0 contre · 0 abst.205 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la… »
Rejeté85 pour · 107 contre · 13 abst.205 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1 er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « code noir »… »
Rejeté81 pour · 92 contre · 13 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, que le… »
Rejeté42 pour · 89 contre · 2 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective publique et privée. Il prévoit ainsi que dans chaque restaurant, la part de… »
Rejeté48 pour · 92 contre · 0 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. Si la valorisation… »
Rejeté51 pour · 94 contre · 1 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et toutes, dite EGalim, a fixé des objectifs à la restauration collective afin de lui faire… »
Rejeté56 pour · 88 contre · 3 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 tel que modifié par la… »
Rejeté60 pour · 89 contre · 1 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le… »
Rejeté59 pour · 86 contre · 3 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité… »
Rejeté25 pour · 106 contre · 21 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC). Ces dispositifs de reconnaissance – AOP, AOC, IGP et Label Rouge –… »
Rejeté61 pour · 114 contre · 3 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits… »
Rejeté67 pour · 110 contre · 2 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de l’alimentation de 2018, l’article L. 230-5-1… »
Rejeté69 pour · 100 contre · 9 abst.178 votants sur 577
L'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté126 pour · 36 contre · 17 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance. Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et améliorer les contrôles en matière de… »
Rejeté55 pour · 125 contre · 1 abst.181 votants sur 577
L'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’alinéa 4 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé… »
Rejeté35 pour · 123 contre · 16 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’alinéa 3 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ». Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux… »
Rejeté38 pour · 120 contre · 12 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’alinéa 2 de l’article 3 de ce projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra, par le recours aux ordonnances, « adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater… »
Rejeté37 pour · 122 contre · 12 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3. Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire pourront orienter… »
Rejeté64 pour · 102 contre · 3 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est… »
Rejeté55 pour · 104 contre · 6 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Rejeté56 pour · 106 contre · 3 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre : - d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire (alimentation,… »
Rejeté39 pour · 112 contre · 12 abst.163 votants sur 577