L'amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, pris… »
Adopté46 pour · 23 contre · 54 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui. La situation budgétaire du pays est critique, et le dérapage des finances… »
Rejeté40 pour · 76 contre · 0 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à corriger l’assiette de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, mitée par différents abattements. Instaurée en 2025, cette contribution a pour objectif de maintenir pour les foyers les plus aisés un taux… »
Rejeté38 pour · 77 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). La CDHR est aujourd’hui assise sur un « RFR retraité » duquel… »
Rejeté45 pour · 63 contre · 5 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du… »
Rejeté47 pour · 72 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Il s’inscrit dans une démarche de justice fiscale et de solidarité nationale, en sollicitant… »
Rejeté43 pour · 72 contre · 1 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 2517 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de tripler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en portant ses taux de 3 % et 4 % à 9 % et 12 %. Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels… »
Rejeté40 pour · 77 contre · 0 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 2789 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux). Pour ces dépenses de travaux forestiers, il est proposé de… »
Rejeté50 pour · 54 contre · 1 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 3810 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Entretenir une forêt, restaurer un peuplement et intervenir après un sinistre exigent des dépenses immédiates, alors que les revenus forestiers peuvent être éloignés dans le temps. Le soutien fiscal doit mieux accompagner cet effort de gestion et de… »
Rejeté8 pour · 50 contre · 43 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes peuplements non valorisables, contribue à prévenir cette propagation lorsqu’il… »
Rejeté3 pour · 67 contre · 35 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 2448 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt écologique à préserver. Cette mesure… »
Rejeté10 pour · 64 contre · 28 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que… »
Rejeté37 pour · 71 contre · 8 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 3787 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages… »
Rejeté23 pour · 39 contre · 42 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer leur habitation face aux risques… »
Adopté39 pour · 21 contre · 56 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement, l’utilisation des sanitaires et la sécurité des déplacements à l’intérieur du… »
Adopté41 pour · 22 contre · 52 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à inclure l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers et des réductions d'impôt concernant la Corse ou… »
Rejeté38 pour · 61 contre · 1 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1999 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux… »
Rejeté36 pour · 58 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Dans un contexte budgétaire contraint où chaque euro public engagé doit faire l'objet d'un examen rigoureux, la collectivité nationale ne peut plus tolérer que des subventions publiques ou des avantages fiscaux incitatifs financés par le… »
Rejeté44 pour · 50 contre · 3 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 et 2025 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux… »
Rejeté40 pour · 45 contre · 1 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.). À ce jour, le taux de 75 %… »
Adopté52 pour · 32 contre · 8 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres… »
Adopté41 pour · 21 contre · 33 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 1029 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt afin que toutes les personnes qui… »
Adopté39 pour · 30 contre · 39 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d’impôt. Par leur engagement les bénévoles engagés dans des associations jouent un rôle fondamental dans notre pays en… »
Adopté49 pour · 28 contre · 38 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistique, notamment à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre… »
Rejeté4 pour · 33 contre · 73 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Certaines associations militantes ont recours, dans le cadre de leurs actions, à des méthodes pouvant donner lieu à des condamnations pénales, notamment des intrusions dans des exploitations agricoles ou des établissements professionnels, des violations de… »
Rejeté58 pour · 68 contre · 4 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 543 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets mobiliers inscrits. Dans sa rédaction actuelle, la réduction d’impôt ne s’applique… »
Rejeté40 pour · 60 contre · 3 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 856 de M. Ballard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 12 du présent projet de loi proroge jusqu’en 2029 la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA. Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma se justifie, il y a lieu de… »
Rejeté40 pour · 60 contre · 1 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 3339 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement, à hauteur de 50 % des dépenses dans la limite de 5 000 euros par an et par… »
Adopté53 pour · 14 contre · 40 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais… »
Adopté51 pour · 28 contre · 21 abst.100 votants sur 577