Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux). Pour ces dépenses de travaux forestiers, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt de 25 à 35 % et de le majorer à 50% en cas de sinistre, tels que la grêle, la gelée, l’inondation ou l’incendie. Cette augmentation vise à inciter la réalisation des travaux sylvicoles et sanitaires indispensables pour la gestion durable des forêts.Elle vise également à tenir compte de l’augmentation du coût des travaux, liée notamment à l’augmentation du prix du carburant. Par ailleurs, un taux majoré est préconisé pour prendre en compte l’ampleur des travaux en cas de sinistre forestier. Cet amendement a été travaillé avec Fransylva. »

Exposé sommaire déposé par M. de Courson (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées au 1° 2° et 3° du II » 2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis . le taux du crédit d’impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. Il est porté à 50 % lorsque ces dépenses sont liées à un sinistre forestier visé au 2° du B du IV ». II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».