L'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public.… »
Rejeté7 pour · 107 contre · 2 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
L'auteur explique« Amendement d’appel Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont… »
Rejeté54 pour · 95 contre · 2 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Bouloux et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
L'auteur explique« Reprise en soutien de l'amendement CF59, présenté en commission. Cet amendement vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en rétablissant son budget avec une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros.… »
Adopté114 pour · 46 contre · 2 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Renault à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
L'auteur explique« La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait… »
Rejeté53 pour · 110 contre · 0 abst.163 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 17 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024 »
Adopté132 pour · 45 contre · 0 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 1001 de M. Mauvieux à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En… »
Adopté55 pour · 45 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale. Dans le PLF pour… »
Rejeté61 pour · 81 contre · 13 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 3428 de M. Damien Girard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément appelée RAS. Ces projets hors-normes vont… »
Rejeté63 pour · 78 contre · 1 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 68 de M. Ciotti après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR , vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€. Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de… »
Rejeté61 pour · 91 contre · 5 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 2491 de M. Amard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend… »
Rejeté68 pour · 92 contre · 4 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 2468 de M. Amard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, nous augmentons les tarifs et réduisons les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques. Cette redevance incite les entreprises à réduire leurs rejets polluants par une amélioration du process industriel ainsi que… »
Rejeté72 pour · 93 contre · 2 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 807 de M. Thierry après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire appliquer le principe pollueur‑payeur à la pollution de l’eau aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé de créer une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau par les installations… »
Rejeté69 pour · 93 contre · 3 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 41 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante et de campus dont le montant… »
Adopté126 pour · 38 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution… »
Rejeté68 pour · 96 contre · 3 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 3763 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023… »
Rejeté28 pour · 72 contre · 64 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 3340 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État. Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550… »
Rejeté14 pour · 139 contre · 1 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 1111 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté55 pour · 75 contre · 2 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 1109 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté51 pour · 74 contre · 0 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 1108 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, l’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté48 pour · 58 contre · 0 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 1107 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté49 pour · 56 contre · 1 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 2082 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la… »
Adopté137 pour · 3 contre · 6 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 1126 de M. Potier à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de… »
Rejeté60 pour · 62 contre · 5 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 1103 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté77 pour · 99 contre · 2 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 1099 de M. Renault à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté77 pour · 100 contre · 2 abst.179 votants sur 577