Ils votent quoi ?

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de vue économique. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la perception des droits de succession est… »

L'auteur explique« L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. Dans un contexte où l’espérance de vie augmente, il est fondamental de permettre aux grands- parents… »

L'auteur explique« Amendement de repli. L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants. Dans un contexte où l’espérance de vie augmente, il est fondamental de permettre aux… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans. L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations. Concrètement, il propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances… »

L'auteur explique« Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de… »

L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les… »

L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur les droits de succession. Par l'application de ce barème, tous les… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le relèvement de l'abattement sur les droits de succession, et la comptabilisation… »

L'auteur explique« Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions. »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des générations passées. Parmi toutes les impositions et taxes qui… »

L'auteur explique« Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveau d’imposition généralement plus bas lorsque les revenus sont mobilisés à… »

L'auteur explique« Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Si cette réforme a eu pour objectif… »

L'auteur explique« Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son caractère… »

L'auteur explique« Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Le prélèvement… »

L'auteur explique« L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value… »

L'auteur explique« Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à… »

L'auteur explique« Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent aux start-ups et PME innovantes de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés de haut niveau qu'elles ne pourraient… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents. Ce dispositif, qui a coûté près de 7 millions… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières. En effet, l’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit actuellement que les… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réalisées au cours d’une année… »

L'auteur explique« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière. La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la libération de foncier, alors même que… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation… »