L'amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales… »
Rejeté91 pour · 130 contre · 6 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré. Ce seuil vise à cibler des opérations… »
Rejeté71 pour · 151 contre · 1 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 606 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de… »
Rejeté73 pour · 152 contre · 1 abst.226 votants sur 577
L'amendement n° 1338 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre l'usage du PEA plus facile pour les… »
Rejeté95 pour · 122 contre · 1 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes… »
Adopté120 pour · 79 contre · 17 abst.216 votants sur 577
L'amendement n° 2745 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la… »
Rejeté67 pour · 150 contre · 1 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cet amendement applique les règles successorales de l’assurance-vie aux… »
Rejeté91 pour · 116 contre · 2 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 1071 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. En l’état, les… »
Rejeté42 pour · 134 contre · 18 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 885 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De… »
Rejeté80 pour · 105 contre · 1 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 2379 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’impôt sur la fortune immobilière, en plus de souffrir d'un… »
Rejeté46 pour · 82 contre · 1 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre,… »
Adopté132 pour · 79 contre · 9 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la… »
Rejeté59 pour · 152 contre · 12 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreil constitue le pire des deux… »
Rejeté86 pour · 136 contre · 2 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation… »
Rejeté87 pour · 137 contre · 7 abst.231 votants sur 577
L'amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays. Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une option relative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmission… »
Rejeté86 pour · 139 contre · 7 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances. »
Adopté162 pour · 54 contre · 3 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en… »
Rejeté79 pour · 150 contre · 2 abst.231 votants sur 577
L'amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à… »
Adopté99 pour · 44 contre · 83 abst.226 votants sur 577
L'amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif… »
Adopté94 pour · 49 contre · 80 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et… »
Rejeté68 pour · 156 contre · 0 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs… »
Rejeté70 pour · 167 contre · 2 abst.239 votants sur 577
L'amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
Rejeté87 pour · 148 contre · 2 abst.237 votants sur 577
L'amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises familiales. Pour se faire, le présent amendement restreint le périmètre des actifs… »
Rejeté91 pour · 153 contre · 1 abst.245 votants sur 577
L'amendement n° 3296 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, plafonner la trésorerie transmise, empêcher la… »
Rejeté89 pour · 155 contre · 1 abst.245 votants sur 577