L'amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes… »
Adopté30 pour · 27 contre · 36 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 761 de M. Renault après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté35 pour · 50 contre · 1 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 2527 de M. Le Coq après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources importantes dans un contexte de coupes budgétaires. Pour renforcer l’efficacité de cette… »
Adopté33 pour · 26 contre · 37 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 680 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement institue une contribution annuelle forfaitaire de 1 000 € due par l’employeur pour chaque salarié ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne, exigible tant que le taux de chômage dépasse 5 %, c’est-à-dire tant que la France n’est… »
Rejeté37 pour · 58 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027. Selon le narratif gouvernemental, le… »
Adopté51 pour · 37 contre · 4 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 1461 (rect.) de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union, n’est pas supprimée et remplacée par une agence… »
Rejeté25 pour · 32 contre · 29 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le… »
Adopté36 pour · 35 contre · 6 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de taxe. La mesure prévue par le présent article conduirait à augmenter fortement la fiscalité pesant sur les exploitants autoroutiers et aéroportuaires. Le taux de la taxe sur… »
Rejeté13 pour · 47 contre · 25 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Clause de transparence sur la répercussion de l’allègement fiscal dans le prix du billet Un allègement de fiscalité aérienne n’atteint son objectif de pouvoir d’achat que s’il est effectivement transmis au voyageur. Cette obligation de transparence permet au… »
Rejeté30 pour · 52 contre · 1 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement de repli vise à garantir un tarif réduit de taxe sur le transport aérien de passagers pour les liaisons aériennes dont les caractéristiques objectives traduisent une situation particulière d’insularité et d’éloignement. Il ne s’agit pas… »
Rejeté22 pour · 32 contre · 29 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« EXPOSÉ SOMMAIRE Tarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable pour les populations ultramarines en supprimant le tarif de solidarité (fixé à… »
Adopté29 pour · 26 contre · 27 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 547 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement, travaillé avec l’Union des aéroports Français, vise à maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis. Pour ces petits aérodromes régionaux, l’enjeu principal est le maintien… »
Adopté46 pour · 39 contre · 1 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 1539 de M. Fouquart à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes de classe 1. Ce relèvement d’un euro… »
Rejeté30 pour · 47 contre · 5 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 1191 de Mme Maximi de suppression de l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’exonération totale du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols réguliers au départ de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim à destination de l’Europe.… »
Rejeté13 pour · 37 contre · 29 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 1361 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la construction, et plus généralement s’opposer à l’illégitime relance du nucléaire ainsi… »
Rejeté20 pour · 58 contre · 0 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d'ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur contenu. Nous avons pu le voir avec la surtransposition pratiquée par… »
Rejeté24 pour · 29 contre · 22 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de travaux dans le secteur aéronautique. Que le gouvernement bloque les prix de… »
Rejeté22 pour · 53 contre · 2 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d'aide alimentaire. Selon les acteurs de la coordination de la lutte contre la précarité… »
Rejeté25 pour · 25 contre · 28 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts – recodifié à l’article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services – un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à… »
Rejeté30 pour · 30 contre · 15 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10 % le taux de TVA applicable à ces soins et aux médicaments vétérinaires destinés… »
Rejeté28 pour · 31 contre · 15 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien du droit à déduction des professionnels. Il permettra d’alléger les dépenses… »
Rejeté27 pour · 29 contre · 12 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Ces trois collectivités sont situées hors du territoire de taxation.… »
Adopté18 pour · 7 contre · 50 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose de créer un régime d’exonération particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques dont plus de 85 % des ventes annuelles fait l’objet d’exportations… »
Adopté49 pour · 23 contre · 2 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cette… »
Rejeté17 pour · 38 contre · 6 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de précarisation… »
Adopté39 pour · 22 contre · 0 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix d’acquérir ces produits, a donc été fortement diminué. Seule la suppression de la… »
Adopté30 pour · 28 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 3685 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux. Depuis 2017, les gouvernements successifs mènent une guerre contre les bailleurs sociaux avec la… »
Rejeté9 pour · 20 contre · 0 abst.29 votants sur 577
L'amendement n° 1026 de M. Piquemal après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux. La mise en concurrence frontale des prestataires, le plus souvent par le biais d'appel… »
Rejeté9 pour · 21 contre · 0 abst.30 votants sur 577
L'amendement n° 3136 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux. Depuis 2017, les gouvernements successifs mènent une guerre contre les bailleurs sociaux avec la mise en place de… »
Rejeté6 pour · 18 contre · 0 abst.24 votants sur 577
L'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli. Le présent amendement vient en repli des amendements de notre groupe tendant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits énergétiques, biens de première nécessité : nul ne choisit de se chauffer ou de s’éclairer.… »
Adopté43 pour · 13 contre · 4 abst.60 votants sur 577