Amendement de M. Renault (RN) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement de suppression n° 73 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025
Le 25 octobre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression n° 73 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) par 173 voix pour, 45 contre et 3 abstentions (221 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (48/71), GDR (6/17), ECO (12/38), SOC (20/66), UDR (2/16), RN (84/125). Contre : LIOT (4/23), DEM (7/36), EPR (22/94), HOR (2/34), DR (9/47). Absents ou non-votants en majorité : NI (8/8).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire. L'intégralité du dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Une disposition aussi importante, technique et dont le volet fiscal n'entrera en vigueur qu'en 2026 n'a pas sa place dans le budget 2025, ne serait-ce qu'au regard du principe d'annualité. Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article, dont les dispositions pourraient utilement être discutées au sein d'un véhicule législatif dédié. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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