Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2027, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 millions d'euros conformément au montant inscrit à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 24,5 millions euros. »

Exposé sommaire déposé par M. Balanant et Mme Calvez (DEM). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »