Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique. Contrairement aux idées reçues, l'État soutient peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct, et l'ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d'intervention de l'État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d'intérêt général que ses organisations et entreprises assurent pour le compte de la puissance publique. Les Chambres régionales de l'ESS (CRESS) occupent une place singulière dans l’écosystème de développement de l’ESS. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, leur rôle est crucial, mais leur situation illustre la faiblesse des moyens dédiés à l’appui au développement de l’ESS. En effet, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI. Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité. La réorientation d’une part des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS permettrait de lever une partie des freins au développement de l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations de l’ESS s’acquittent des taxes en question alors même que les chambres consulaires ne déploient pas de programmes spécifiques aux entreprises de l’ESS et que les CRESS ne perç »

Exposé sommaire déposé par M. Maillot (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 539 015 », le montant : « 266 539 015 ». II. – En conséquence, à la ligne 43 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 110 112 382 », le montant : « 105 112 382 ». III. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes : 143 II de l’article 1600 du code général des impôts TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France - 271 539 015 5 000 000 144 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région ESS France - 110 112 382 5 000 000 145 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambr