Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de carburants. Parallèlement au transfert de certaines missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques, la loi prévoit une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux, à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, alors qu’actuellement les règles du code des douanes s’appliquent à l’accise lorsqu’elle porte sur des produits pétroliers ou assimilés, les dispositions du livre des procédures fiscales et du code général des impôts auront vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’accise. Toutefois, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ce nouveau cadre, le présent amendement prévoit une période de transition d’un an au cours de laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d’accise sur les énergies hors charbons, gaz naturels et électricité resteront exceptionnellement régis par le code des douanes jusqu’au 31 décembre 2027. Parallèlement, par souci de lisibilité, dans l’optique du régime s’appliquant à compter du 1er janvier 2028, une précision est apportée au livre des procédures fiscales pour indiquer que la référence aux agents et services de l’administration fiscale s’entend y compris des agents et services de l’administration des douanes, pour les articles concernés. »

Exposé sommaire déposé par M. Fugit (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 1729 B, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, à l’administration des douanes » ; 2° Au 1 de l’article 1731, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou, pour l’application de l’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services, aux comptables de l’administration des douanes, ». II. – La section 8 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l’article L. 312‑106‑1 est abrogé ; 2° Il est ajouté un article L. 312‑106‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑106‑2 . – Par dérogation à l’article L. 312‑106, l’accise sur les énergies exigible dans les cas autres que ceux prévus à l’article L. 312‑106‑1 est régie par l’article L. 180‑1 lorsque le montant acquitté spontanément dans les conditions prévues aux articles L. 312‑104 à L. 312‑104‑2 est inférieur au montant constaté dans les conditions prévues à l’article L. 312‑98. » ; III. – Le I sexies de la section II du chapitre I er du titre I