Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région. Ce budget, comme ceux des années précédentes, organise la casse du budget des collectivités. Après avoir subi 12 milliards de coupe en 2 exercices, voilà … milliards qui viennent s’ajouter. Le versement mobilité, qui permet de financer des mobilités vertes, est un levier fiscal précieux et équilibré. Toutefois, son faible taux peine à couvrir les charges importantes des services de transport en commun. Il convient donc de le revaloriser. Certaines collectivités plaident même pour son déplafonnement (le plafond restant inchangé depuis 15 ans), comme c’est le cas de la métropole Aix-Marseille, en difficulté financière. Pour eux, une augmentation d’un point représente 220 millions de recettes. Alors que le VM rapporte entre 10 et 11 milliards chaque année aux différentes collectivités territoriales, il devient urgent d’améliorer son rendement pour pallier la disparition progressive de la CVAE, dont la suppression définitive en 2030 devrait coûter 4 milliards d’euros. Augmenter les plafonds des strates hors régions de 0,3 Pt pourrait permettre de dégager jusqu’à 2 milliards d’euros supplémentaires chaque année. »

Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,30 % » ; 4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % » ; 5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».