Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La crise au Moyen-Orient a porté le prix moyen du gazole au-delà de 2,40 € par litre en septembre 2026. Comme la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au prix hors taxes augmenté de l’accise, chaque hausse des cours accroît mécaniquement la taxe perçue sur chaque litre. L’État tire ainsi profit d’une crise que subissent les ménages et les entreprises, en premier lieu dans les territoires ruraux où la voiture reste le seul moyen de se rendre au travail. L’Espagne a fait un autre choix. Elle a ramené en mars 2026 la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants de 21 % à 10 % et son impôt sur les hydrocarbures au minimum européen. Elle applique depuis octobre une baisse de cet impôt de 20 centimes par litre, dégressive jusqu’en décembre et dont le maintien dépend de l’évolution de l’inflation. La France avait elle-même appliqué entre 2000 et 2002 une taxe intérieure flottante qui restituait aux automobilistes le surplus de taxe sur la valeur ajoutée. Le présent amendement instaure un mécanisme automatique de même nature. Lorsque le prix moyen mensuel hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 dépasse de plus de 10 % sa moyenne des douze mois précédents, l’accise est minorée à hauteur du surplus de taxe sur la valeur ajoutée perçu sur la fraction du prix qui excède ce seuil. Le calcul tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe l’accise elle-même, de sorte que le consommateur retrouve exactement ce que la hausse des cours a rapporté à l’État. La baisse s’applique le deuxième mois qui suit, délai nécessaire à la publication des prix et de l’arrêté qui la constate. Les tarifs ne peuvent descendre sous les minima fixés par le droit de l’Union européenne et aucun professionnel bénéficiant d’un tarif réduit ne peut acquitter davantage que le tarif minoré. »

Exposé sommaire déposé par M. Chavent et M. Valentin (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑35‑1 . – I. – Lorsque le prix moyen hors taxes du gazole ou de l’essence SP95-E10 vendus au détail en France métropolitaine, constaté au cours d’un mois civil, excède de plus de 10 % la moyenne des prix moyens hors taxes de ce produit constatés au cours des douze mois civils précédents, les tarifs suivants sont minorés, pour le produit concerné, au titre du deuxième mois qui suit : « 1° Pour le gazole, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles prévu à l’article L. 312‑35 ; « 2° Pour l’essence SP95-E10, le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des essences prévu au même article L. 312‑35 ainsi que le tarif particulier prévu à l’article L. 312‑79 pour l’essence SP95-E10. « II. – Le montant de la minoration par litre est égal à la différence entre le prix moyen hors taxes constaté au cours du mois mentionné au I et la moyenne mentionnée au I majorée de 10 %, multipliée par le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée puis divisée par la somme de un et de ce taux. Ce montant est co