Amendement de M. Dufau (SOC) · proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture) par 57 voix pour, 79 contre et 63 abstentions (199 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (14/38), SOC (34/66), LIOT (6/23), NI (1/11). Contre : LFI (22/71), DEM (11/36), EPR (24/94), HOR (10/33), DR (9/47). Abstention : UDR (8/16), RN (51/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue". Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer. »
Exposé sommaire déposé par M. Dufau (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dans celles où est appliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I de l’article 232 du code général des impôts, ».
Le vote de chaque député
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