Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National du Livre. Cette contribution est calquée sur le modèle des contributions visant les plateformes en ligne récemment créées au bénéfice du Centre National du Cinéma et du Centre National de la Musique, œuvrant respectivement dans le secteur audiovisuel et musical. Ainsi, son taux est fixé à 3,75 % du montant des ventes effectuées en France par des fournisseurs de places de marché en ligne de livres neufs ou d’occasion. Elle permettrait ainsi de récolter environ 30 millions d'euros pour financer les actions du CNL. Ne sont pas concernés par cette contribution les sites internet des éditeurs ou des librairies. Le plancher de recettes annuelles pour entrer dans le dispositif est fixé à 10 millions d'euros, afin d'en exclure aussi les petites places de marché de vente en ligne qui pourraient être amenées à être créées par des regroupements de librairies indépendantes. Cet amendement est proposé par le CNL. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bregman (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

La section I du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section I « Centre national du livre « Art. 1609 undecies . – I. – Il est institué une taxe sur les ventes en ligne de livres neufs ou d’occasion en France à destination des consommateurs via des places de marchés en ligne au sens de l’article liminaire du code de la consommation. « II. – Les ventes mentionnées au I sont réputées effectuées en France lorsque le livre est livré sur le territoire français. « Le lieu de livraison est réputé se situer en France lorsque le livre se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport du livre à destination de l’acquéreur. « III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui fournissent une place de marché en ligne et encaissent, directement ou indirectement, les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au IV. « À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de place de marché en ligne qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. « Lorsque plusieurs per