Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La Réunion est confrontée à un vieillissement rapide et particulièrement marqué de sa population, qui impose d’anticiper dès aujourd’hui les besoins en structures d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées. Cette urgence démographique est déjà une réalité. En 2026, 149 570 Réunionnais sont âgés de 65 ans ou plus, soit 16 % de la population du département, contre seulement 8 % en 2006. Les personnes âgées de 75 ans ou plus représentent désormais 7 % de la population. En 2023, La Réunion comptait déjà 95 403 personnes âgées de 65 à 79 ans et 26 892 personnes âgées de 80 ans ou plus. Cette évolution va s’accélérer dans les prochaines décennies. Selon les projections de l’Insee, 289 000 Réunionnais seraient âgés de 60 ans ou plus en 2050, dont 138 000 âgés de 75 ans ou plus. Le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindrait alors 65 100 personnes, soit trois fois plus qu’en 2015. Or La Réunion part d’une situation particulièrement fragile en matière d’accueil institutionnel des personnes âgées. L’Insee estimait à seulement 1,2 le nombre de places pour 100 seniors, contre 4,6 en métropole. La capacité d’accueil est donc déjà insuffisante alors même que la population âgée est appelée à augmenter très fortement. Cette situation crée un enjeu majeur de justice sociale et territoriale. Dans un département marqué par un niveau de pauvreté élevé, le développement d’une offre d’EHPAD accessible aux personnes âgées aux revenus modestes constitue une nécessité. Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts permet aux organismes de logement social de bénéficier, sous conditions, d’un soutien fiscal pour la création de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Le dispositif prévoit déjà la possibilité de créer des logements-foyers spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées. Toutefois, l’interprétation actuelle du dispositif limite les prestations pouvant être proposées à des prestations de nature hôtelière et exclut les prestations de nature médicale. Cette exclusion conduit, en pratique, à écarter du bénéfice du crédit d’impôt les EHPAD sociaux, alors même que ces établissements répondent à un besoin croissant de la population ultramarine et, tout particulièrement, de la population réunionnaise. Le présent amendement vise donc à permettre aux organismes de logement social de mobiliser le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X pour la création d’EHPAD à vo »

Exposé sommaire déposé par M. Maillot (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.