Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques et le fruit d’un engagement du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée Nationale. 144 députés, issu de 9 groupes politiques, ont priorisé la consolidation de cet outil pour sauvegarder l’agriculture biologique, dans une proposition de résolution déposée le 30 septembre 2025. En raison de fortes difficultés liées aux sécheresses et canicules de cet été, et l’éloignement des fermes maraîchères, arboricoles bio des dispositifs des dispositifs de ce plan Canicules Adaptation Sécheresses Incendies, il est proposé de consolider ce dispositif. Cet amendement propose une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €. Les mesures du plan CASI concernent en effet peu les fermes en agriculture biologique, sans les exclure. L’Indemnité de Solidarité Nationale (abondement de 520 M€ et le Plan Engrais (145M€, non ouvert aux engrais biologiques) sont des piliers de l’intervention de l’État mais ne peuvent intégrer pleinement les agriculteurs biologiques. Les agriculteurs bio ne disposent pas de contrats multirisques climatiques adaptées à leurs fermes, et quand cela est possible, les cotisations sont 15 à 20 % supérieurs. Les agriculteurs biologiques, pour leurs indemnisations et la remise en culture, s’en remettent aux orientations du plan de réarmement, décidés localement en cellules sécheresses, quand ces dernières sont ouvertes aux représentants de l’agriculture biologique. La réhausse du crédit d’impôt biologique est aussi un nouveau moyen de soutenir les producteurs et productrices biologiques, alors que la consommation de produits bio repart à la hausse (+5 % sur le 1 er semestre 2026). La timide reprise du nombre de producteurs en bio concerne des installations, débuts d’activité en filière ovines, maraîchage et arboriculture. Ces nouveaux agriculteurs dans ces filières dont le taux d’approvisionnement se sont érodés ces dernières années, viendront renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Cependant, le maraîchage et l’arboricu »

Exposé sommaire déposé par Mme Thomin (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le II de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) A la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; b) A la seconde phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.