Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image. Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuis trente ans qui a permis de construire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (en progression respectivement de 80 % et 150 % en dix ans). Répartis sur l’ensemble du territoire national et dans les DROM, ces studios peuvent s’appuyer sur une formation d’excellence avec pas moins de trois écoles françaises (Gobelins en 1ère position pour la troisième année consécutive, ESMA en 8ème position et Rubika en 9ème position) dans le top 10 mondial établi par Animation Career Review pour l’année 2023. Par ses performances à l’exportation (plus de 100 M€ par an en moyenne sur les cinq dernières années pour les séries TV et premier genre à l’exportation en audiovisuel), l’animation française fait rayonner la culture française et nos talents sur les écrans du monde entier, auprès des chaînes historiques mais aussi des plateformes de vidéo à la demande par abonnement. La France est ainsi le 4ème pays le plus représenté sur les plateformes à l’étranger derrière les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni. L’animation française bénéficie d’une véritable reconnaissance artistique internationale, notamment au travers des nominations régulières de ses courts et longs métrages aux Oscars (plus d’une vingtaine au cours des 25 dernières années). Et le plus grand festival du monde se tient chaque année en juin à Annecy et enregistre année après année un succès grandissant avec plus de 15 000 accrédités. Toutefois, le marché du cinéma d’animation reste à conquérir pour la production française. Le nombre de films français reste limité : un peu plus de dix films par an depuis 2019 (dont la moitié d’initiative française), soit 3 % de l’ensemble des films français agréés. Ces films totalisent en fonction des années jusqu’à 20 % des entrées du marché de l’animation dans les salles françaises (qui lui-même représente un peu moins de 15 % de la totalité des entrées). Et doivent faire face à la puissance américaine qui reste incontournable sur ce segment de marché avec en moyenne ces dernières années 70 % des entrées pour les films US ! L’augmentation du nombre de films, de leurs budgets doit perm »

Exposé sommaire déposé par Mme Marsaud et M. Masséglia (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.