Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de candidats à la reprise diminue d’année en année, le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour assurer la pérennité de notre modèle agricole et préserver notre souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, il est indispensable de lever les freins économiques et fiscaux à l’installation des nouveaux agriculteurs. Les droits de mutation à titre onéreux peuvent constituer un obstacle significatif lors de la reprise d’une exploitation. C’est pourquoi le code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un taux dérogatoire de 0,70 % applicable à certaines acquisitions d’exploitations agricoles. Le présent amendement vise à réduire de moitié le taux de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement applicable à ces cessions dans les conditions prévues à l’article 1594 F quinquies du code général des impôts. Le taux serait ainsi ramené de 0,70 % à 0,35 %, afin de diminuer le coût fiscal supporté par les repreneurs au moment de leur installation. En complément, afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur des exploitations et du coût croissant des reprises, la limite de 99 000 € applicable aux acquisitions mentionnées au E de l’article 1594 F quinquies serait portée à 150 000 €. Cette mesure contribuerait ainsi à faciliter la transmission des exploitations et à rendre leur reprise plus accessible aux nouvelles générations d’agriculteurs. »

Exposé sommaire déposé par Mme Laporte (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – La section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1594 F ter , il est inséré un article 1594 F quater ainsi rédigé : « Art. 1594 F quater . – Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,35 % : « I. – A. – Les acquisitions d’immeubles ruraux à condition : « 1° Qu’au jour de l’acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : « – soit en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ; « – soit en vertu d’une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur ; « 2° Que l’acquéreur prenne l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété. A défaut d’exécution de cet engagement ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l’acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve du c