Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille intermédiaire (ETI), une sur deux changera de mains dans les cinq ans, soit environ 925 000 emplois. Le Gouvernement en a fait une grande cause économique nationale le 23 avril 2026. La Commission européenne, par sa recommandation du 22 juin 2026, invite les États membres à exonérer, réduire ou différer l’imposition des transmissions d’entreprises et à alléger les droits d’enregistrement qui les frappent. Le projet de loi de finances pour 2027 traduit cette priorité. Il témoigne de la volonté du Gouvernement de faire circuler le capital : son article 4 allège temporairement la fiscalité des donations afin de « favoriser la circulation de l’épargne au profit des générations les plus susceptibles de consommer et d’investir ». Il facilite la transmission des entreprises : son article 10 crée le pacte Papin, qui encourage la reprise des TPE et des PME par leurs salariés. Le présent amendement salue ces deux avancées et propose d’aller au bout de leur logique. Il crée à cette fin un Pacte de transmission universelle. Ce pacte ne remplace pas le pacte Dutreil, qui reste intégralement en vigueur. Il ajoute un quatrième étage au pacte Papin. Le taux d’exonération prévu aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts est porté de 75 % à 90 % lorsque les bénéficiaires s’engagent à conserver l’entreprise deux années au-delà des engagements de droit commun, soit dix années au total ; le non-respect de cet engagement entraîne l’exigibilité du complément de droits, assorti de l’intérêt de retard. Pour encourager l’anticipation, les donations bénéficiant du taux de 90 % conservent la réduction de droits de 50 % prévue à l’article 790 lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. Le pacte est ouvert, sur la période du pacte Papin, aux transmissions intervenant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 : ce qui est borné est le fait générateur, non l’engagement. Ce Pacte de transmission universelle répond à trois enjeux. Le premier est budgétaire : transmettre, c’est faire rentrer l’impôt. Depuis 2018, à taux constants, les donations sous pacte Dutreil ont été multipliées par 2,5, les droits de donation ont progressé de 63 % et le prélèvement forfaitaire unique a doublé : réunis, le prélèvement forfaitaire unique et les droits de mutation à titre gratuit sont passés de 18,8 milliards d’euros en 2019 »

Exposé sommaire déposé par M. Kasbarian (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – Pour l’application de l’article 787 B, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ; « 2° Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de deux ans à compter de l’expiration du délai mentionné au c du même article. « Le non-respect de l’engagement mentionné au 2° entraîne la remise en cause du bénéfice du taux d’exonération de 90 %. Les droits complémentaires ainsi exigibles sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. « Les f , h et i de l’article 787 B sont applicables à l’engagement mentionné au 2°. Pour leur application, toute référence au terme de l’engagement mentionné au c du même article s’entend du terme de l’engagement mentionné au 2° du présent I. « II. – Pour