Amendement de M. Sansu (GDR) · Projet de loi de finances pour 2027
L'amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027
Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 19 voix pour, 53 contre et 0 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/70), GDR (4/17), ECO (2/38), SOC (6/68). Contre : DEM (1/37), EPR (9/90), HOR (3/35), DR (6/47), UDR (1/17), RN (33/121). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».
Le vote de chaque député
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