Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données. La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d'exploitation, et jusqu'à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d'euros par an pour l'agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l'échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l'endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes. La fiscalité y contribue directement. L'exonération des plus-values de l'article 151 septies, combinée à l'amortissement dégressif, permet de déduire rapidement le coût d'un matériel puis de le revendre sans impôt ni cotisations sociales sur la plus-value. Le coût de cette exonération n'est pas isolé dans les documents budgétaires. Les estimations transmises à la mission le situent entre 650 et 700 millions d'euros par an, impôt sur le revenu et cotisations sociales confondus, l'essentiel étant imputable à l'article 151 septies. La loi de finances pour 2024 a accentué cet effet en créant pour l'agriculture un plafond majoré : exonération totale jusqu'à 350 000 euros de recettes au lieu de 250 000 euros, partielle jusqu'à 450 000 euros au lieu de 350 000 euros. Cette dérogation, propre au secteur, étend l'exonération à des exploitations de taille significative, y compris pour les cessions de matériel en cours d'activité. La mission recommande trois mesures à appliquer ensemble : conditionner l'exonération sur le matériel à une durée minimale de détention, supprimer le plafond dérogatoire agricole de l'article 151 septies et exclure le matériel agricole de l'amortissement dégressif. Leur rendement est estimé à environ 50 millions d'euros par an, dont au plus 30 millions d'euros pour le seul plafond. Le présent amendement met en œuvre la deuxième de ces mesures. Il ramène l'agriculture au seuil de droit commun des entreprises de vente (250 000 euros pour l'exonération totale, 350 000 euros pour l'exonération partielle). Il préserve le seuil majoré réservé aux transmissions d'exploitation au profit de jeunes agriculteurs, qui sert directement le renouvellement des générations. Les économies dégagées ont vocation à financer le soutien à la mécanisation collective, notamment le crédit d'impôt en faveur des adh »

Exposé sommaire déposé par M. Potier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – au a , après le mot : « agit », sont insérés les mots : « d’entreprises exerçant une activité agricole ou » ; – le c est abrogé ; b) Le 2° est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au c dudit 1° » sont supprimés ; – le c est abrogé ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au a ». II. – Le I s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2027.