Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli vise à maintenir l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. La proposition de loi supprime cette exclusion. Cet amendement revient sur cette disposition. Lorsqu’une décision de l’État impose à un majeur de quitter le territoire français, il n’est pas cohérent qu’il puisse, dans le même temps, bénéficier d’une prise en charge départementale au titre de l’accompagnement jeune majeur. L’amendement étend également cette exclusion à l’autre possibilité de prise en charge prévue par le même article pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt-cinq ans, telle que modifiée par la proposition de loi. Il s’agit donc d’appliquer la même règle quelle que soit la voie par laquelle un majeur sollicite une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. »

Exposé sommaire déposé par Mme Blanc (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; »