Amendement de M. David Magnier (RN) · Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
L'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le 29 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture) par 68 voix pour, 140 contre et 6 abstentions (214 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (8/17), RN (59/121). Contre : LFI (63/70), GDR (6/17), ECO (23/38), SOC (26/68), DEM (4/37), EPR (13/90), HOR (5/35). Abstention : DR (3/47). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle. Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant. »
Exposé sommaire déposé par M. David Magnier (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».
Le vote de chaque député
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