Amendement de M. Gernigon (HOR) · proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Le 10 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture) par 30 voix pour, 66 contre et 41 abstentions (137 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (8/66), LIOT (1/23), DEM (1/36), HOR (8/33), DR (6/47), NI (1/11). Contre : LFI (17/71), EPR (40/94). Abstention : UDR (2/16), RN (37/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.). L’objectif est de répondre à la volonté affichée de revitaliser les communes rurales en leur offrant une plus grande souplesse d’action. »
Exposé sommaire déposé par M. Gernigon (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’être titulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confier l’usage à un établissement présent sur sa commune, sans préjudice des conditions prévues au présent article. »
Le vote de chaque député
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