Amendement de M. Gernigon (HOR) · proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
L'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Le 10 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture) par 63 voix pour, 51 contre et 8 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (10/66), DEM (1/36), HOR (6/33), UDR (1/16), RN (21/123), NI (1/11). Contre : LIOT (1/23), EPR (41/94), DR (4/47).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement propose l’impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale. »
Exposé sommaire déposé par M. Gernigon (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. »
Le vote de chaque député
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