Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale ainsi qu’à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’emploi. Le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière (DPEF). Sont ainsi a minima concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Dans un souci d’applicabilité de la mesure, l’amendement prévoit également des pénalités financières si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations définies. »

Exposé sommaire déposé par M. Fournier (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un XI bis ainsi rédigé : « XI bis . – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce est subordonné : « – à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros ; « – à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et également subordonné au respect de l’obligation de répondre aux exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 telles que définies par le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de r