Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les plus grands groupes de la grande distribution et de l’agro-industrie afin de faire financer par ceux qui captent une part excessive de la valeur produite par notre agriculture le nécessaire soutien à nos agricultrices et agriculteurs, soutien que nous appelons à amplifier grâce à cette taxe. Nous voulons être parfaitement clairs : cet amendement ne vise ni les agriculteurs, ni les petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire. Il ne concerne que les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et seulement lorsque leurs bénéfices dépassent de plus de 10 % ceux réalisés en 2025. Depuis des années, les agriculteurs alertent sur l’impossibilité de vivre dignement de leur travail. Les mobilisations agricoles ont rappelé avec force la situation d’exploitations prises à la gorge par la hausse des charges, des prix payés trop faibles et un rapport de force profondément déséquilibré face aux grands acheteurs. Il n’est donc pas question de demander une nouvelle fois aux paysans de payer la facture. Le problème se situe précisément plus en aval dans la chaîne de valeur. La commission d’enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution a conclu en mai 2026 que les relations commerciales fragilisent l’ensemble de la chaîne « au profit des distributeurs et au détriment de l’amont, agriculteurs et transformateurs ». Selon les travaux cités par cette même commission, sur 100 euros dépensés en alimentation au détail, seulement 8 euros rémunèrent l’agriculture française, tandis que près de 40 euros sont captés par la grande distribution et l’industrie agro-alimentaire. À cela s’ajoute le pouvoir de marché dont disposent les grands groupes du secteur. Une étude de 2023 d’Axelle Arquié et Malte Thie sur la transmission des coûts énergétiques montre que, dans l’agro-alimentaire français, une hausse de 100 euros des coûts liés à l’énergie a été répercutée en moyenne par une hausse de 110 euros des prix de vente. Autrement dit, les géants de l’agro-alimentaire ont profité de ce choc de coût pour renforcer leur marge sur le dos des consommateurs pris à la gorge. Le même phénomène apparaît dans la décomposition de l’inflation alimentaire. Selon les calculs de Sylvain Billot, Éric Berr, Raul Sampognaro et Aurélie Trouvé à partir des données de l’Insee, 48,6 % de la hausse des prix de production agroalimenta »

Exposé sommaire déposé par Mme Bentorki (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités de commerce de détail à prédominance alimentaire ou d’activités de fabrication de denrées alimentaires et de boissons. « B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,1 fois son résultat imposable de l’exercice 2025. « C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,1 fois le résultat de l’exercice précité. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable s