Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les superprofits réalisés par les grandes entreprises pétrolières et du raffinage à la faveur de la guerre contre l’Iran. La guerre d’agression menée par Donald Trump et Benyamin Netanyahou contre l’Iran a provoqué une explosion des marges de raffinage. Selon la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la marge brute de raffinage est passée de 41 euros par tonne en février 2026, avant la fermeture du détroit d’Ormuz, à 246 euros par tonne en août 2026. Elle a donc été multipliée par six, soit une hausse d’environ 500 %. C’est, hélas, l’une des constantes de l’histoire : « Le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte l’orage », disait Jaurès. Et pour cause : les guerres et les crises géopolitiques constituent toujours une aubaine pour les géants économiques. Alors que des innocents meurent sous les bombes et que les classes populaires voient leurs dépenses de carburant exploser, leurs profits explosent. Dans cette situation, taxer les superprofits de ces profiteurs de guerre est non seulement une évidence économique, mais aussi une nécessité morale. Ces superprofits ne résultent ni d’une innovation particulière, ni d’un bond de productivité, ni d’un investissement supplémentaire. Ils sont d’abord le produit d’un choc géopolitique extérieur et de la capacité de grands groupes en position dominante à capter une rente sur le malheur des autres. La taxation sectorielle des géants pétroliers a été une cause largement partagée dans le spectre politique. À la suite de l’invasion de l’Ukraine, même l’Union européenne avait accepté d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les « rentes infra-marginales » des entreprises des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Le règlement européen de 2022 reconnaissait explicitement que ces entreprises avaient vu leurs profits augmenter sous l’effet de circonstances extérieures exceptionnelles, sans modification comparable de leurs coûts ni de leurs investissements. Cette tentative européenne s’est toutefois soldée par un échec. Supposée avoir un rendement de 12 milliards d’euros par an, elle n’en a finalement rapporté que 600 millions, soit 20 fois moins. Son caractère temporaire, son champ limité et les choix opérés dans sa mise en œuvre nationale n’ont pas permis de capter à la hauteur nécessaire les rentes exceptionnelles accumulées pendant la crise énergétique. Ce précédent démontre n »

Exposé sommaire déposé par Mme Bentorki (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et dont le chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie. « B. La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,1 fois son résultat imposable de l’exercice 2025. « C. La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,1 fois le résultat de l’exercice pr