Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. Il reprend en partie notre proposition de loi déposée en avril dernier, elle-même inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité (CTS) qui avait été instituée par l’Union européenne et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2023. Appliquée aux seuls résultats de 2022, la CTS n’a rapporté que 68,5 millions d’euros. Ce faible rendement s’explique principalement par deux failles : la prise en compte des déficits reportables, qui a réduit l’assiette d’environ 20 %, et l’exclusion des entreprises actives dans l’achat-revente d’hydrocarbures, qui a laissé échapper près de 72 % des superprofits initialement visés par le règlement européen. En conséquence, le présent amendement tire les enseignements de ces insuffisances, notamment en élargissant le champ des entreprises assujetties afin de garantir que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat‑revente de produits énergétiques, soient concernées. Il réserve toutefois l’impôt aux entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, ce seuil étant apprécié individuellement au niveau de chaque redevable. Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe fiscalement intégré, l’impôt reste ainsi dû individuellement par chaque filiale. Il prévoit également que le résultat imposable soit déterminé avant prise en compte des déficits reportables pour éviter que leur imputation ne réduise artificiellement l’assiette de l’impôt. Enfin, il porte le taux de l’impôt à 66 %. À elles seules, la correction de ces deux insuffisances et la hausse du taux auraient permis au présent dispositif de générer un rendement de l’ordre de 600 millions d’euros en 2023. À ces mesures s’ajoute un encadrement de la déduction de certains éléments comptables susceptibles de minorer ponctuellement le résultat imposable, afin de limiter les possibilités d’optimisation de l’assiette. Dans un contexte d’économie encore largement dépendante des énergies fossiles, le conflit en Iran a provoqué une forte hausse des prix de l’énergie, affectant directement les ménages et les entreprises. Pendant que ces derniers subissaient cette flambée des prix, les grandes compagnies pétrolières ont engrangé des profits exceptionnels. TotalEnergies a ainsi réalisé 1 »

Exposé sommaire déposé par Mme Sas (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après le chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières « Art. 223 WZ bis . – I. – Il est institué, au titre des trois premiers exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026, une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. « II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant : « 1° De l’extraction de pétrole ; « 2° De l’extraction de charbon ; « 3° Du raffinage et de la cokéfaction ; « 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ; « 5° De l’extraction et de la vente de g