Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à instaurer, à compter de 2027, une contribution pérenne de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel réalisé en France par les entreprises pétro-gazières. Cette contribution n’est due que lorsque deux conditions caractérisant une situation de superbénéfices sont réunies : un prix du Brent exceptionnellement élevé par rapport aux trois années précédentes et une rentabilité avant impôts de l’entreprise ou du groupe supérieure à 10 % de son chiffre d’affaires total. Le prix du Brent constitue ainsi un indicateur objectif, extérieur aux entreprises, qui, associé au critère de rentabilité, permet de déclencher automatiquement la contribution en période de flambée des prix du pétrole. L’assiette de cet impôt correspond à la différence positive entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’exercice concerné et la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au cours des trois exercices précédents. Lorsque l’entreprise ne dispose pas de trois exercices antérieurs, la moyenne est calculée sur les exercices disponibles. En l’absence d’exercice antérieur, la contribution n’est pas due. Pour les entreprises appartenant à un groupe, cette appréciation est effectuée au niveau du groupe, sur la base du chiffre d’affaires consolidé réalisé en France, afin notamment d’éviter de comptabiliser plusieurs fois les opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe. Le choix de retenir le chiffre d’affaires additionnel plutôt que le bénéfice comme assiette répond à un double objectif. D’une part, il permet de capter principalement l’effet prix, c’est-à-dire le surplus de chiffre d’affaires résultant de la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et, par conséquent, les rentes de crise qui en découlent, plutôt que l’activité économique ordinaire des entreprises concernées. D’autre part, contrairement aux bénéfices, qui peuvent être artificiellement déplacés vers des juridictions à faible fiscalité par différents mécanismes d’optimisation, le chiffre d’affaires réalisé en France ne peut être transféré vers des paradis fiscaux. Une telle assiette permet ainsi de limiter les possibilités d’évitement fiscal, tout en garantissant une taxation plus effective des entreprises pétro-gazières. Enfin, afin de protéger les consommateurs, le présent amendement interdit toute répercussion, directe ou indirecte, de l’impôt sur les prix de vente au consommateur final. À cette fin, il prévoit une obligation de transmission régulière de données rela »

Exposé sommaire déposé par Mme Sas (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après le chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières « Art. 223 WZ bis . – I. – Il est institué une contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières, due au titre de chaque exercice pour lequel les conditions prévues au III du présent article sont remplies. « II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes en France supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant : « 1° De l’extraction de pétrole ; « 2° De l’extraction de charbon ; « 3° Du raffinage et de la cokéfaction ; « 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ; « 5° De l’extracti