Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, propose une baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME en réhaussant de 15% (à 49 000€) le niveau de bénéfices pouvant faire l’objet d’un taux réduit d'imposition. Tandis que les grandes entreprises ont encore enregistré des dividendes records (62 Md€ versés par les grandes entreprises à leurs actionnaires sur le 2nd trimestre 2026), de nombreuses petites et moyennes entreprises font face à des situations difficiles : hausse du prix de l’énergie, perturbation des chaînes d’approvisionnement, demande en berne, etc. Ces 2 millions d’entreprises constituent le poumon économique de la nation et la base de notre souveraineté, nous ne pouvons les laisser tomber. Par cette hausse du bénéfice après impôt octroyée par la modification du plafond de “l’IS PME”, il est ainsi permis aux TPE de bénéficier d'un coup de pouce pour investir dans leur outil de travail ou pour financer leur besoin de fond de roulement. Le coût de cette mesure est estimé à 1 milliard d’euros. »

Exposé sommaire déposé par M. Baumel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.