Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un barème progressif de l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir la contribution fiscale entre les entreprises en fonction du niveau des bénéfices qu’elles réalisent. L’impôt sur les sociétés repose aujourd’hui principalement sur un taux normal proportionnel de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois, sous conditions, aux 42 500 premiers euros de bénéfice de certaines petites et moyennes entreprises. Cette différenciation constitue une première reconnaissance de la nécessité d’adapter l’impôt à la situation des entreprises. Elle demeure cependant limitée : passé le seuil de 42 500 euros, les bénéfices sont soumis au taux normal de 25 %, tandis que l’accès au taux réduit reste notamment conditionné au niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise et aux conditions de détention de son capital. Le présent amendement propose de changer de logique : la progressivité ne doit plus constituer une exception limitée aux premiers euros de bénéfice de certaines PME, mais devenir le principe même de l’impôt sur les sociétés . Il transpose ainsi à l’imposition des bénéfices un principe simple de progressivité : les premières fractions de bénéfice sont moins imposées, tandis que la contribution fiscale demandée augmente à mesure que les bénéfices réalisés deviennent plus importants. Cette réforme poursuit ainsi un double objectif : diminuer l’impôt portant sur les premières fractions de bénéfice et demander une contribution fiscale accrue sur les bénéfices les plus élevés. Ce choix répond également aux écarts constatés dans l’imposition effective des entreprises. Selon l’INSEE, en 2022, le taux implicite brut moyen d’impôt sur les sociétés s’établissait à 21,4 % pour les PME, hors microentreprises, contre 14,3 % pour les grandes entreprises. Entre 2016 et 2022, ce taux a diminué de 1,7 point pour les PME, contre 5 points pour les grandes entreprises. La fiscalité des bénéfices participe par ailleurs à la répartition générale de la contribution fiscale. L’Institut des politiques publiques a montré, à partir de données portant sur l’année 2016, que le taux d’imposition directe effectif diminue au sommet de la distribution des revenus, passant de 46 % pour les 0,1 % des foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Pour ces derniers, l’impôt sur les sociétés constitue la principale composante de l’imposition directe prise en compte par l’étude. Le présent amendement fait »

Exposé sommaire déposé par M. Arnaud Bonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le taux normal de l’impôt est déterminé, par tranches de bénéfice imposable, selon le barème suivant : « – 5 % pour la fraction du bénéfice imposable n’excédant pas 24 000 € ; « – 10 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 24 000 € et n’excédant pas 50 000 € ; « – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 50 000 € et n’excédant pas 10 000 000 € ; « – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 10 000 000 € et n’excédant pas 250 000 000 € ; « – 35 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 250 000 000 € et n’excédant pas 1 000 000 000 € ; « – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 €. » b) Le b est abrogé. 2° Après le I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés : « I bis . – Le montant de l’impôt sur les sociétés résultant de l’application du I et, le cas échéant, du I ter est diminué : « 1° Du montant de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC due au titre du même exercice ; « 2° Du montant