Amendement de M. Loubet (RN) · Projet de loi de finances pour 2027
L'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
Le 27 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 54 voix pour, 117 contre et 2 abstentions (173 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/17), RN (50/121). Contre : LFI (19/70), GDR (6/17), ECO (11/38), SOC (22/68), LIOT (4/23), DEM (9/37), EPR (22/90), HOR (12/35), DR (9/47), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement porte à 150 % l’ensemble des taux de suramortissement prévus par cet article afin d’accélérer la robotisation et la numérisation des entreprises et de renforcer leur compétitivité. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Exposé sommaire déposé par M. Loubet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 150 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 150 % ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 150 % ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer au taux : « 120 % », le taux : « 150 % ». V. – Compléter cet article par les deux suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Le vote de chaque député
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