Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Scrutin nº 9067

Amendement de Mme Belouassa-Cherifi (LFI) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

L'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Rejeté21 pour · 26 contre · 0 abst.47 votants sur 577

Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 21 voix pour, 26 contre et 0 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (10/70), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (6/68). Contre : DEM (2/37), EPR (7/90), HOR (1/35), DR (5/47), RN (11/121). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
10
0
0
60
14 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
4
0
0
34
11 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
6
0
0
62
9 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
100 %absent
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
2
0
35
5 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
7
0
83
8 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
1
0
34
3 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
5
0
42
11 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
RNRassemblement National · 121 membres
0
11
0
110
9 %contre
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Les pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un problème sanitaire majeur. Le laboratoire AstraZeneca a décidé de cesser de commercialiser le Zoladex en France, un médicament utilisé pour traiter certains cancers du sein et de la prostate. L'Assurance maladie mise sous pression par cette multinationale du médicament a en effet choisi de ne plus le rembourser à partir du 15 décembre 2026. Cela parce que le laboratoire AstraZeneca juge ce médicament pas assez rentable et préfèrerait que soient prescrits des médicaments plus chers. Les patients habitués à ce traitement en feront les frais, alors que les traitements alternatifs ne sont pas toujours supportés de la même manière. Les laboratoires profitent d'investissements publics puis abandonnent la production et la recherche médicale. Ces pratiques commerciales nuisibles valent aussi pour médicaments de consommation courante, avec des laboratoires qui provoquent les pénuries. Une autre politique du médicament doit être mise en place. Cela commence par faire contribuer davantage ces grands du capitalisme sanitaire. Pourtant, le Gouvernement multiplie les cadeaux aux multinationales du médicament. C'est ce qu'il fait en augmentant le montant dit "M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie. Nous nous opposons à ce nouveau cadeau aux laboratoires. Une autre politique du médicament est nécessaire. Jean-Luc Mélenchon, candidat à l'élection présidentielle de 2027, propose la création d'un pôle public du médicament. Ce pôle public assurera l'approvisionnement de la France en matière de médicaments et dispositifs médicaux par : - la relocalisation de la production - la tenue d'une réserve stratégique - la nationalisation de certaines filières - le contrôle des prix des produits de santé et la transparence sur le coût réel de leur production - le contrôle et la conditionnalité des aides aux entreprises privées du médicament - la production des vaccins et traitements sous licence d'office Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M". »

Exposé sommaire déposé par Mme Belouassa-Cherifi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer l'alinéa 1.

Le vote de chaque député

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