Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58 % pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar. Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. En s’acquittant d’une taxe comportementale assise sur les dépenses de publicité, les opérateurs de jeu contribueraient financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité. Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec Addictions France. »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent et de hasard. « II. – Sont redevables de cette taxe : « 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; « 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; « 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative