Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des employés face à la chaleur, comme l’exige le décret « Chaleur », une cotisation supplémentaire au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette possibilité de modulation pour les CARSAT est déjà permise en cas d’absence de mesures de prévention à divers risques. Elle n’exonère nullement l’employeur de ses obligations, mais renforce l’incitation à prendre les mesures adéquates. Le manque de sanctions prononcées limite en effet la portée des mesures de protection des travailleurs. »

Exposé sommaire déposé par M. Damien Girard (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut également imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des mesures de prévention prises contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les mêmes conditions que celles prévues l’avant-dernier alinéa du présent article. »