Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, ainsi qu’aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle prévue par la convention collective applicable. Dans le secteur de la restauration collective, les salariés sont amenés à prendre leur repas sur leur lieu de travail, au moment même où ils assurent le service des convives. L’article 22 de la convention collective prévoit ainsi la fourniture gratuite d’un repas aux salariés présents au moment des repas. Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, la convention collective nationale du 30 avril 1997 prévoit également des dispositions relatives à la fourniture de repas aux salariés, en lien avec les conditions d’exercice de leur activité et leur présence sur le lieu de travail. Cet avantage ne constitue pas une rémunération supplémentaire librement accordée par l’employeur, mais répond à une obligation conventionnelle directement liée aux conditions particulières d’exercice de ces métiers. Le droit reconnaît d’ailleurs déjà la spécificité de cette situation. L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit un régime particulier pour les personnels que les conditions de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l’employeur de nourrir gratuitement. Il est donc proposé de ne pas assujettir cet avantage aux cotisations et contributions sociales. Il s'agit notamment d'une mesure de pouvoir d’achat pour les salariés concernés. Cette mesure permettrait également de rapprocher le traitement social de deux modalités de prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés : la fourniture gratuite d’un repas lorsqu’elle résulte d’une obligation conventionnelle et la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, exemptée de cotisations sociales. L’avantage en nature étant aujourd’hui intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, il vient en effet réduire la rémunération nette des salariés, alors même qu’il ne leur procure aucune ressource disponible : il correspond à un repas pris sur le lieu de travail que l’employeur est tenu de fournir. L’exonération proposée permettrait ainsi d’augmenter le salaire net des salariés concernés, sans alourdir le coût du travail pour les entreprises. L’exonération proposée »

Exposé sommaire déposé par M. Gernigon (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un g ainsi rédigé : « g) L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture dans l’établissement au personnel des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. » 2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite, en totalité ou en partie, de nourriture aux salariés des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, lorsque cette fourniture résulte d’une obligation conventionnelle et dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accis