Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 22 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 47 voix pour, 113 contre et 0 abstentions (160 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/70), GDR (4/17), ECO (11/38), SOC (17/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (12/37), EPR (22/90), HOR (8/35), DR (6/47), UDR (3/17), RN (58/121), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « III. – L’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »
Le vote de chaque député
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