Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation ». Lors du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait lui-même reconnu l’échec de ces dispositifs, pourtant établi depuis plusieurs années. En effet, il proposait de diminuer légèrement la niche « Jeune entreprises Innovantes » par la condition de passer les dépenses consacrées à la recherche et développement de 20 % à 25 %, déjà augmenté de 5 % en 2024, reconnaissant que cette niche « se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi ». De même, les JEU, créées en 2008 comme une déclinaison des JEI, et les JEC, introduites en 2024 n’ont démontré aucun effet sur l’emploi ni sur la recherche et développement. Ainsi malgré la multiplication des avantages accordées au privé, des dépenses du secteur privé français pour l’innovation ont été multipliées par 1,36 entre 2002 et 2024 , contre 2,5 au Royaume-Uni, et 1,16 en moyenne dans les pays de l’OCDE. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large.Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine. Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. Ce dernier budget de la macronie est l’occasion d’assumer sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité Sociale. »

Exposé sommaire déposé par M. Maudet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.