Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 20 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 164 voix pour, 40 contre et 6 abstentions (210 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (27/70), GDR (4/17), ECO (16/38), SOC (25/68), LIOT (2/23), DR (7/47), UDR (8/17), RN (66/121). Contre : DEM (8/37), EPR (22/90), HOR (7/35), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé. L’article 3 vise à rectifier à la baisse (de 401 à 359 millions d’euros) la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026. Or le FMIS est un dispositif essentiel de financement destiné à soutenir la modernisation et les investissements du système de santé. Il finance notamment les investissements immobiliers et numériques. Dès lors, et eu égard à l’état de crise de notre système de santé, et notamment au besoin en investissement tant immobilier que numérique dans l’hôpital public, une telle réduction n’est pas judicieuse. Nous nous y opposons. Tel est le sens de cet amendement de suppression. »
Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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