Amendement de Mme Batho (ECO) · proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture) par 43 voix pour, 124 contre et 3 abstentions (170 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (9/38), DEM (13/36). Contre : SOC (17/66), LIOT (3/23), EPR (20/94), HOR (11/33), DR (5/47), UDR (5/16), RN (48/124), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires ruraux. Force est de constater que chaque fois que des exceptions de portée générale sont créées dans la législation, elles ouvrent des brèches dans lesquelles peuvent s'engouffrer de nouveaux modes opératoires pour le harcèlement du démarchage téléphonique. Les entreprises concernées par l’exception prévue à l’article 1er bis disposent d’un fichier de clientes et clients avec lesquels elles sont en relation et pourront continuer leurs activités dans le cadre des dispositions sur les contrats en cours. Ces entreprises pourront également facilement se mettre en conformité avec la présente proposition de loi en sollicitant auprès de leurs clients l’expression du consentement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Batho (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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