Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement. Il propose plusieurs modifications de l’article 5 : – La transmission des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) lorsqu’elle s’effectue par une succession ne donne pas lieu a une taxation de la plus-value, conformément au droit actuel. – La transmission de la holding par donation conduit à l’imposition de la PV si la holding transmise a cédé les titres apportés dans les 8 ans après l’apport et qu’elle a conservé le report d’imposition. L’impôt alors dû ne l’est que sur la fraction cédée et non réinvestie le cas échéant avec un étalage de paiement de l’impôt sur 10 ans. – Le stock des apports passés reste régi par le droit actuel en prévoyant une entrée en vigueur de la réforme pour les nouveaux apports au 7 octobre 2026. Les modifications de l’article 167 bis (exit tax) proposées par l’article 5 sont corrélativement adaptées pour viser ces nouveaux évènements, et le plan de règlement échelonné porté à 10 ans. »

Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants : « a bis ) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et : « a) Soit que cette opération est intervenue dans les trois ans de l’apport et que le report d’imposition a été maintenu en application du 2° du I à raison, en tout ou partie, d’un réinvestissement dans les conditions prévues au d du même 2° ; « b) Soit que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a , b ou c du même 2°. « Dans le cas mentionné au a , il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en