Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. L’IFF aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF. Les biens professionnels sont exclus de l’assiette de ce nouvel impôt pour s’assurer que cet impôt n’entrave pas la production de richesses. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »

Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ; – à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ; b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’ » ; 2° L’article 965 est ainsi rédigé : « Art. 965 . – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1 er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. » ; 3° Les articles 966, 968, 968 bis , 969, 970, 971, 972, 972 bis et 972 ter sont abrogés ; 4° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ; 5° L’article 973 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ; b) Le II et le III