Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose d’instaurer une contribution féministe sur les très grandes fortunes, pour financer à hauteur de 3 milliards d’euros par an la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pendant 10 ans de macronisme, la France a pris un retard monumental dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, aux antipodes de l'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat, deux quinquennats de suite ! Alors que l’Espagne s’est dotée dès 2017 d’un plan d’engagements pluriannuel, que le mouvement social féministe en France n’a eu de cesse de revendiquer un engagement similaire, les gouvernements successifs s’y sont toujours refusé. Pis encore, les associations féministes et les services publics essentiels à la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles ont subi des cures d’austérité. La Fondation des femmes alerte l’année dernière sur une baisse de 15 % des subventions, qui contraint 72 % des associations en milieu rural par exemple à fermer ou à réduire leurs permanences. Les besoins sont pourtant connus. Depuis des années, les associations féministes ont estimé qu’il faudrait consacrer un plancher de 3 milliards d’euros à cette politique. Les annonces du Premier ministre en septembre 2026 sont bien loin du compte puisqu’il n’y a aucun euro supplémentaire annoncé. Dès lors, la loi « intégrale » promise est toujours sans budget. Dans le même temps, pendant 10 ans, les fortunes des plus riches de France ont explosé. Oxfam estime que la fortune des seuls milliardaires français a doublé depuis 2017. Sur la même période, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes professionnelles a presque doublé, de 571 milliards d’euros en 2017 à 1076 milliards d’euros en 2026 selon le classement Challenges. Nous proposons donc de mettre à contribution ces grandes fortunes, qui ont bénéficié de la politique d’Emmanuel Macron depuis 10 ans, pour rattraper le retard pris pendant ces mêmes années dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette contribution prend la forme d’un impôt très faible de 0,28 % seulement sur ces très grandes fortunes, qui suffit à lever les 3 milliards d’euros nécessaires selon les associations. »

Exposé sommaire déposé par Mme Maximi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le chapitre I du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IER BIS « Contribution féministe sur les très grandes fortunes « Art. 885 AA . – Sont soumises à la contribution féministe sur les très grandes fortunes lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 250 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France. « Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques