Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise à instaurer un prélèvement annuel plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net (actifs moins dettes) est supérieur à 100 millions d’euros. Le mécanisme de la taxe Zucman repose sur : · un seuil fixé à 100 millions d’euros étant donné que, d’après les études, c’est à partir de ce niveau que le système fiscal devient régressif (en-deçà de 100 millions d’euros, les foyers fiscaux ne payent déjà pas loin de 2 % de leur patrimoine en impôt) ; · un taux de 2 % sur le patrimoine net défini économiquement comme le taux nécessaire à remédier à la dégressivité de la fiscalité sur les plus grandes fortunes ; · un fonctionnement dit différentiel : les impôts effectivement aquittés par le contribuable viennent en déduction du montant de 2 % du patrimoine net, la taxe Zucman ne touche dès lors que les ménages ayant un recours abusif à l’optimisation fiscale. La taxe Zucman sur le patrimoine des ultra-riches devrait concerner environ 1 800 foyers fiscaux et dégager un rendement annuel estimé entre 15 et 25 milliards d’euros. Il s’agit par ailleurs d’une contribution différentielle, qui prend en compte les impôts personnels et cotisations déjà payés (IR, CSG/CRDS, taxe foncière, taxe d’habitation, IFI, etc.). En d’autres termes, les ultra-riches qui jouent déjà le jeu et n’opèrent donc pas de contournement en matière de fiscalité, ne seront pas doublement pénalisés. Enfin, de par ses modalités, la taxe permet de contrer tous les dispositifs de contournements existants pour échapper à l’impôt (holdings, trusts, fondation, emprunt, etc.). Au-delà du rendement non négligeable en termes de recettes pour l’État, la taxe Zucman que les députés Socialistes et apparentés proposent d’introduire par amendement au présent projet de loi de Finances est une mesure de justice fiscale. En effet, en France comme dans la plupart des pays développés, les quelques multi millionnaires et milliardaires payent en pourcentage très peu d’impôt par rapport aux classes moyennes : moins de 30 % contre plus de 50 % pour les classes moyennes. La justice fiscale est une donnée essentielle du consentement à l’impôt. Selon les chiffres du magazine Challenge, en 1996, les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Commen »

Exposé sommaire déposé par M. Mickaël Bouloux (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er bis du titre IV de la première partie du livre I er est ainsi rétabli : « Chapitre I er bis « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France. « Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est su