Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5 %, d’une composante chapeau progressive, et d’une composante plancher pour les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, l’impôt plancher sur la fortune, dit « taxe Zucman », permettant de s’assurer d’un minimum de taxation, quels que soient les dispositifs d’optimisation fiscale mis en place. Dans un contexte de croissance faible, l’amélioration de la qualité de vie du plus grand nombre, qui suppose de préserver le pouvoir d’achat, de garantir l’accès à des services publics de qualité et d’assurer à chacun un environnement sain, exige une redistribution immédiate et substantielle des richesses. À ce titre, le rétablissement de l’ISF est non seulement souhaitable, mais également massivement souhaité. En effet, selon le dernier sondage IFOP sur le sujet, 79 % des Français se déclarent favorables à son retour. Rétablir cet impôt est d’autant plus nécessaire que nous faisons face à des inégalités de patrimoine toujours plus marquées. Selon la Banque de France, les inégalités de patrimoine n’ont cessé de progresser depuis 2009, avant de se stabiliser, à partir de 2019, à un niveau particulièrement élevé : les 10 % des ménages les plus riches détiennent désormais plus de la moitié du patrimoine total. L’Insee relève, en outre, que cette concentration est particulièrement marquée au sommet de la distribution, puisque le 1 % des ménages les plus fortunés possède à lui seul 15 % du patrimoine total. Face à ces constats, l’ISF apparaît d’autant plus comme un outil indispensable de justice fiscale que sa suppression, selon les rapports de France Stratégie, non seulement n’a pas eu d’effet quantifiable sur l’économie, mais a, a contrario, entraîné une perte annuelle de recettes estimée à 4,5 milliards d’euros. Néanmoins, pour retrouver des marges de manœuvre fiscales à la hauteur des enjeux sociaux, budgétaires et écologiques, il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ISF tel qu’il existait avant 2017 : il s’agit de le refonder en profondeur. C’est pourquoi nous avons repensé l’assiette de cet impôt. Celle sur laquelle reposait le dispositif antérieur était en effet largement mitée par de nombreuses exceptions, limitant son efficacité et son rendement. Nous proposons donc une assiette élargie et simplifiée, avec moin »

Exposé sommaire déposé par Mme Sas (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I er bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 C à 885 R est supérieure à 1,3 million d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une imposition commune. « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année. » « Art. 885 A bis . – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France, dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérie