Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conjuguée à la suppression de l’ISF sur le patrimoine financier, à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à l’affaiblissement de l’exit tax, constitue l’un des marqueurs de la politique fiscale menée depuis 2017 en faveur du capital et des contribuables les plus aisés. Les données de la DGFiP permettent d’en mesurer certains effets. Dans son étude publiée en janvier 2025, la DGFiP montre que les revenus des foyers à très hauts revenus, les 0,1 % les plus aisés, ont diminué de 14 % en 2013, année de la mise au barème de l’impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers, alors qu’ils progressaient de 2,3 % pour les autres foyers. À l’inverse, en 2018, année de l’entrée en vigueur du PFU, leurs revenus ont augmenté de 27,8 %, contre 3 % pour les autres foyers. Une hausse du PFU pèsera donc principalement sur les détenteurs de revenus du capital, qui sont très fortement concentrés parmi les ménages les plus aisés. Selon France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrait, en 2021, 96 % des dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu. Cette concentration est encore plus forte au sommet de la distribution : les 0,1 % des foyers les plus concernés en déclaraient 62 %, et les 0,01 % en déclaraient 33 %. Le PFU constitue ainsi un véritable bouclier fiscal pour les revenus du capital les plus importants, en maintenant un écart significatif avec la taxation des revenus du travail. Comme le relève le rapport de la commission d’enquête De Courson-Mattei, s’appuyant sur des estimations de l’Institut des politiques publiques (IPP), l’entrée en vigueur du PFU en 2018 a conduit à un différentiel de taxation de 10,2 points entre revenus du travail et revenus du capital pour les contribuables relevant de la tranche marginale d’imposition à 45 %, c’est-à-dire ceux dont les revenus dépassent 181 917 euros. En augmentant de 5 points la part impôt sur le revenu du PFU, notre amendement vise donc à réduire le différentiel de taxation entre le capital et le travail et de rétablir davantage de progressivité dans notre système fiscal. Elle permettrait enfin de dégager 3,2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, tout en faisant contribuer davantage les revenus du capital au financement des services publics et de la solidarité nationale. »

Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».