Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin à une anomalie de notre droit fiscal en supprimant la purge des plus-values latentes lors de la transmission des plus importants patrimoines financiers et immobiliers. En l’état actuel du droit, lorsque des titres ou des biens immobiliers sont transmis par succession ou donation, la plus-value imposable lors de leur revente par l’héritier ou le donataire est calculée comme la différence entre le prix de vente et la valeur retenue pour la détermination des droits de succession (droits de mutation à titre gratuit). Ce mécanisme a pour effet d’effacer la plus-value latente accumulée par le défunt ou le donateur avant la transmission. Cette règle, critiquable, fait de la France l’un des seuls pays de l’OCDE où la transmission remet ainsi les compteurs à zéro, et ce principalement au bénéfice des plus riches. En effet, les plus fortunés peuvent accumuler des plus-values considérables qui, dès lors qu’il n’y a pas de vente des actifs de leur vivant, ne sont jamais imposées dans le système français. À l’inverse, nos voisins (Allemagne, Suède, etc.) veillent à ce que la dette fiscale attachée aux plus-values soit effectivement réglée, soit au moment de la transmission, soit lors de la revente. La France reste donc une exception, et une exception profondément injuste. Cette réforme vient donc supprimer une mécanique très française en permettant que la donation ou le décès ne soient plus des moments d’effacement fiscal mais des moments de révélation de l’enrichissement. Ainsi, le présent amendement prévoit de constater, à l’occasion de la transmission, la plus-value latente existante à cette date. Cette plus-value est déclarée au titre de l’année de la transmission et l’imposition correspondante est déterminée selon les règles et taux applicables à cette date, en l’occurrence aujourd’hui notamment à la flat tax. Son paiement est toutefois reporté jusqu’à la vente effective du bien par l’héritier ou le donataire, sous réserve qu’ils aient été informés de la charge fiscale correspondante. En cas de nouvelle transmission, le report est maintenu au profit du nouveau bénéficiaire. Ce dispositif permet à la fois de s’inscrire dans la jurisprudence constitutionnelle en vigueur et de tenir compte de la réalité économique. Le mécanisme du report permet que le bénéficiaire soit informé avant l’acceptation de la succession ou de la donation du montant de la plus-value et de l’imposition susceptible d’être mise à s »

Exposé sommaire déposé par Mme Sas (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis de l’article 150‑0 D est ainsi rétabli : « 1 bis . En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres mentionnés au I de l’article 150‑0 A, et lorsque la part nette revenant au donataire ou à l’héritier, prise en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est supérieure à 1,3 million d’euros, il est constaté, à la date de la transmission, une plus-value égale à la différence, si elle est positive, entre la valeur vénale, au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, des valeurs, droits ou titres mentionnés au présent alinéa, et leur prix ou valeur d’acquisition ou de souscription par le donateur ou le défunt. « La plus-value ainsi constatée est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du présent code, ainsi qu’aux prélèvements prévus au 1° du I de l’article 235 ter du même code, à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, à l’article 15 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, selon les règles et taux applicables au titre de l’année de l