Amendement de M. de Courson (LIOT) · Projet de loi de finances pour 2027
L'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
Le 15 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 44 voix pour, 61 contre et 0 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/70), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (13/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), HOR (1/35), NI (1/11). Contre : EPR (13/90), DR (7/47), UDR (3/17), RN (35/121).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal significatif au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré. La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2027. »
Exposé sommaire déposé par M. de Courson (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2027.
Le vote de chaque député
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